Police municipale, objets trouvés

Caméras piétons 

La Ville de Saint-Brieuc s'est dotée de 4 caméras individuelles pour ses agents de police municipale lors de ses interventions, par autorisation préfectorale du 3 avril 2019.
La mise en œuvre de ce dispositif est strictement encadrée, notamment afin de préserver le droit fondamental à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont dotés de caméras individuelles, dites caméras piétons, outils qui ont pour finalité :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conservation des données

Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.

Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du Maire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

En savoir plus

• Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 en application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (articles R241-8 à R241-17);
   
 
• Pour plus de détails sur les obligations prévues par la loi «  informatique et libertés  », consultez le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/declaration/ru-065-cameras-mobiles-des-agents-de-police-municipal
 

Arrêts et stationnements «  très gênants  » 

Le Code de la Route sanctionne d'une amende forfaitaire de 135 € les arrêts et stationnements « très gênants » :

• sur une voie de bus et les accotements réservés à la circulation des véhicules de transports, des taxis ou des véhicules prioritaires,

   
 

• sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds,

   
 

• sur les passages piétons,

   
 

• sur les chaussées, voies vertes et pistes cyclables,

   
 

• devant les bouches d’incendie,

   
 

• sur les trottoirs.

   
 

 Les "motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs" qui sont considérés comme étant en stationnement gênant son passibles d'une amende de 35 €