Stationnement PMR

À savoir...

Seuls les véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L.241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement,
toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Toute absence de carte apposée de manière visible sur le parebrise ou tableau de bord du véhicule est punie d'une contravention de 4ème classe (135 €).
L'usage indu est passible d'une amende de 5ème classe (1500 €) et en cas de récidive de 3000 €. L'usage de faux est passible d'une amende de 75 000 € et d'une peine de prison.

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