Vous souhaitez réaliser des travaux sur un bâtiment (rénovation, modification d’ouvertures, ravalement, démolition, extension, …) ou d’aménagement d’un terrain (division en vue de bâtir, pose d’une clôture, pose d’un abri de jardin …) ?
Tous ces travaux doivent faire l’objet d’une demande administrative auprès du service des autorisations d’urbanisme de la Mairie.
En visualisant les zones et le règlement du PLU en ligne, vous pouvez d'ores et déjà connaître vos droits en matière d'urbanisme du lieu de vos travaux à réaliser.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement, via le formulaire contact en bas de page.
En outre, vous pouvez :
consulter les différents règlements applicables sur votre terrain (paragraphe « Renseignement d’urbanisme » ci-dessous);
vous rendre sur le site "Service Public" à la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 » pour vous aider à définir quel formulaire est à compléter en fonction de votre projet;
consulter la fiche "Outils" à votre disposition ci-dessous qui détaille la liste des pièces à fournir pour une déclaration préalable (travaux de ravalement de façade, clôture, ouvertures, piscine, abri de jardin, véranda, extension, garage, carport, auvent, division parcellaire).
Les imprimés CERFA sont disponibles au Service des autorisations d'urbanisme, mais également sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Il existe deux certificats d'urbanisme :
Obligatoire pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur, créent une surface comprise entre 2 et 20m².
Exemples : ravalement modifiant l'aspect du bâti, création d'ouverture dans les façades ou toit, extension, clôture, abri de jardin, lotissement de 2 lots maximum, etc....
Obligatoire pour les constructions nouvelles ou travaux d'extension d'une construction existante qui ne rentreraient pas dans le cadre des déclarations préalables.
Exemples : transformation d'un garage en pièce d'habitation, construction d'un immeuble, d'une maison individuelle, aménagement d'un comble, lotissement de plus de 2 lots à construire.
Obligatoire avant destruction partielle ou totale d'une propriété bâtie. Il peut être instruit dans le cadre d'un dépôt de permis de construire.
Obligatoire lorsqu'on modifie le projet pendant la période de validité du permis initial.
Il ne doit pas apporter de modification dont l'importance remettrait en cause le principe du projet initial. Au-delà de la période de validité, toute modification de l'immeuble est soumise soit à une déclaration préalable, soit à un nouveau permis de construire.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
La déclaration d'ouverture de chantier DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable.
Vous souhaitez connaître les dispositions qui s’appliquent en matière d’urbanisme sur un terrain? Vous avez à votre disposition plusieurs outils vous permettant de savoir quelles réglementations s’appliquent sur votre foncier :
Administration
Adresse :6 rue Poulain-Corbion
22000 Saint-Brieuc
Horaires : Ouverture au public (accueil physique et téléphonique)
Mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Jeudi de 8h30 à 12h
