Vos démarches

Demande de local municipal: comment procéder ?

Les critères de recevabilité

En premier lieu, les différentes demandes seront analysées à partir de critères de recevabilité. Cette étape visera à vérifier le respect des fondements de la vie associative (basés sur la démocratie, la non-discrimination, la laïcité et la gestion désintéressée), le besoin réel de subvention et la pérennité de l’association et d'identifier l’intérêt général local des activités de l’association.
Cette première étape devra permettre de répondre aux questions suivantes :

• La situation structurelle de l’association est-elle saine et garantit-elle sa pérennité ?
• La situation financière de l’association est-elle saine et justifie-t-elle une subvention municipale ?
• Quel est l’impact de l’association sur la vie locale et au plan de l’intérêt général ?
• L’association bénéficie-t-elle déjà d’autres aides de la Ville, et dans quelles proportions ?
• La remise d'un dossier de demande de subvention complet dans les délais.

Appréciation de la demande de local municipal

Une seconde étape dans le traitement des demandes résidera dans l’appréciation du soutien que la Ville peut apporter en fonction de l'intérêt général local du projet associatif. Ces critères d'appréciation du projet associatif viseront à répondre aux objectifs suivants :

• Développer la cohésion sociale et le bien vivre ensemble
  - favoriser la mixité des publics
  - contribuer à l’inclusion des publics éloignés des activités associatives
  - développer le lien social au plus près des publics en difficulté et des besoins
  - soutenir l’initiation, la découverte et l’apprentissage de l’engagement citoyen et la prise de responsabilité des bénévoles notamment des plus jeunes
• Contribuer à l’épanouissement individuel et collectif des habitants
  - agir en faveur de l’éducation des plus jeunes
  - contribuer à la santé et au bien-être des habitants
  - développer les richesses éducatives, sociales, culturelles, sportives, économiques et de solidarité dans un intérêt général local
  - valoriser le développement personnel
• Soutenir l’innovation et le dynamisme inter-associatif
  - encourager l’innovation d’action qui contribue au dynamisme et modernisme de la Ville
  - soutenir la mutualisation des moyens, les échanges et le partage des connaissances inter-associations
• Favoriser l’animation, l’attractivité et le rayonnement du territoire
  - participer à l’animation et l’attractivité du territoire
  - intégrer le développement durable dans les actions entreprises
  - veiller à un développement équilibré et harmonieux des actions des associations sur l’ensemble du territoire.

Procédure de traitement des demandes

•  Étape 1- La demande
  - 1 dossier unique
  - 1 seul interlocuteur : service de la vie associative
• Étape 2- Complétude du dossier
• Étape 3- Recevabilité et attribution de la demande
  - selon les critères d'éligibilité et la disponibilité des locaux
  - passage en commission d'élus (vision globale et partagée)

Les demandes de locaux seront soumises à l'examen de la Commission d'Attribution qui se réunira 2 fois par an en février – mars et juin-juillet.
Les demandes doivent être transmises :

• Soit avant le 31 octobre pour un examen en Commission d'Attribution en février – mars,
• Soit avant le 28 février pour un examen en Commission d'Attribution en juin-juillet.

  En pratique

 Remplir le questionnaire de demande de locaux et le renvoyer à Hôtel de Ville- Place du Général de Gaulle- CS 72365 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1.

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Depuis février 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via Internet.
Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution  sont rendus encore plus faciles. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant  https://compteasso.service-public.fr