Budget Primitif 2020
Vote du Budget
- Il a été voté lors de la séance du 27 janvier 2020
- Le budget principal s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant global de 91,3M€ (au lieu de 96 M€ l'an passé) .
- La section d'investissement s'équilibre pour un montant de 22,1 M€.
- Quant à la section de fonctionnement, elle s'équilibre pour un montant de 69,3 M€.
Les grandes orientations
Contrat entre l’État et la ville de Saint-Brieuc relatif à la maîtrise de la dépense publique locale
Dans l’objectif d’une réduction de 3 points de dépenses publiques dans le PIB ainsi que d’une diminution de la dette publique de 5 points à horizon 2022, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre progresseraient, dans leur ensemble, de 1,2 % par an. Elle prévoit aussi une réduction annuelle du besoin de financement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre de 2,6 milliards d’euros.
L’article 29 de la même loi prévoit les mesures destinées à assurer le respect de ces objectifs.
La Ville de Saint-Brieuc a signé, en date du 29 juin 2018, un contrat avec l’État ayant pour objet de définir les mesures destinées à assurer la compatibilité des perspectives financières de la Ville de Saint-Brieuc avec l’objectif de contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Il porte sur les trois exercices budgétaires 2018, 2019 et 2020.
Le niveau maximal des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville de Saint-Brieuc est calculé pour les années 2018, 2019 et 2020 par application à la base 2017 du taux d’évolution annuel de 1,2 %. Ce niveau maximal est donné dans le tableau ci-dessous :
La trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2018-2020 indique que le contrat signé avec l’État serait respecté sur l’ensemble de la période.
Suppression de la Taxe d’habitation sur les résidences principales
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été enclenchée par l’article 5 de la loi de finances pour 2018 et étalée sur une période de trois années de 2018 à 2020 inclus, à raison de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
La loi de finances pour 2020 prévoit, au bénéfice des communes, une compensation de la suppression totale du produit de leur taxe d’habitation à compter de 2021, par un transfert de la part du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements.
Par ailleurs, les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront à percevoir une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La taxe sur les locaux vacants en zone tendue (TLV) sera également maintenue, ainsi que la majoration de TH prévue hors zone tendue (THLV).
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH) communale reposera sur un double mécanisme :
- Le transfert aux communes, dès 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le taux du département s’additionnera alors au taux de la commune. Pour leur part, les exonérations et les abattements des deux collectivités continueront à s’appliquer mais ne pourront pas être modifiés pour l’année 2021.
- Un mécanisme de coefficient correcteur neutralisera les effets de la sur ou de la sous-compensation générés par ce transfert de fiscalité. Le complément ou la minoration du produit de TFPB transféré évoluera avec la base d’imposition. En revanche, il ne prendra en compte que le taux de TH qui s’appliquait en 2017.
