Formalités / citoyenneté

L'instruction des CNI et des passeports, l'inscription sur les listes électorales, le recensement citoyen et la légalisation de signature sont également réalisables au Point d'Accès au Droit - France Services (MSAP), 3 rue de Genève. Les rendez-vous sont à prendre au 02 96 60 47 87 aux horaires d'ouverture du service.

Pour avoir connaissance des pièces à fournir, vous pouvez consulter ou télécharger notre brochure

Conditions d'obtention

La circulaire du 23 novembre 2004 précise que Monsieur le Maire doit s'assurer de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge financièrement l'étranger, au cas où il serait défaillant lors de la délivrance d'une attestation d'accueil. Aussi, le logement doit aussi avoir une superficie suffisante pour accueillir le ou les hôtes.

Délai moyen de l'obtention de l'attestation d'accueil : 8 à 15 jours ouvrés

Pour accueillir les étrangers effectuant un séjour familial ou privé inférieur à 3 mois, l'hébergeant briochin doit se présenter avec :

• une carte d'identité, passeport, ou titre de séjour
• un contrat de location ou acte de propriété
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• 30 € en timbres fiscaux (électronique depuis le 1er janvier 2019). Cette taxe est due pour toute demande, même en cas de refus de celle-ci. 
• des justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire…)
• les renseignements d'état-civil de l'hébergé.

Les demandes d’attestations d'accueil se font sur RDV au 02 96 62 56 04 (sauf jeudi AM et le samedi matin).

- Depuis les dernières élections du 26 mai 2019, la date d'inscription dépend désormais de la date des élections à venir.
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale de votre commune directement sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

Attention : Si vous constatez une différence entre l’état-civil indiqué sur votre carte électorale et celui porté sur votre acte de naissance, vous devez signaler vous-même ces anomalies, en joignant une copie de votre acte de naissance à votre demande.

* pour les électeurs nés en France, via service-public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

* Pour les électeurs nés à l’étranger : auprès de la commune d’inscription sur les listes électorales qui doit relayer la demande auprès de l’INSEE

Si vous êtes déjà inscrit mais vous avez déménagé au sein de la Ville, vous devez faire votre changement d'adresse sur la liste électorale avec les mêmes justificatifs qu’une nouvelle inscription.

Attention, le changement d'adresse via La Poste ne fait pas cette démarche à votre place.

Comment s’inscrire ?

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver :

- sa nationalité,
- son identité,
- son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.

Pour cela, vous devez fournir :

• Carte nationale d’identité ou passeport français en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans
  La présentation de l’un de ses titres prouve la nationalité française.

Et

• Justificatif de domicile au nom du demandeur:
  Fournir un document de moins de trois mois attestant du domicile dans la commune :
  - Attestation ou facture eau, gaz, électricité ou téléphone fixe (facture de portable non acceptée)
  - Attestation d’assurance habitation
  - Bulletin de salaire ou titre de pension
  - Quittance ce loyer non manuscrite
  - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente.

Les jeunes de 18 ans sont inscrits automatiquement dans leur commune où le recensement citoyen a été enregistré à l‘âge de 16 ans. En cas de changement d’adresse depuis leur recensement, ils doivent faire une démarche volontaire d’inscription.

Pour plus de précisions sur les modalités d’inscription, vous pouvez contacter le service des formalités administratives ou consulter www.service-public.fr

 Où s’inscrire ?

• Auprès du service des formalités administratives (Hôtel de Ville)
• Auprès de la Maison des Services au Public rue de Genève
• Par courrier
• En ligne sur www.service-public.fr

Attention, les demandes envoyées par courriel ne sont pas recevables.

L'inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d'inscription ne pourra donc pas aboutir.

 La commission de contrôle

Le rôle de cette commission est de :

• statuer sur les recours administratifs ;
• contrôler et éventuellement réformer les décisions du maire (inscriptions et radiations) ;
• procéder à l'inscription d'un électeur omis ou radier un électeur indûment inscrit ;
• s’assurer de la régularité de la liste électorale.

Les réunions de la commission de contrôle sont publiques. Elles seront annoncées sur cette page et par voie d’affichage.

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

L'attestation de recensement est délivrée immédiatement aux Briochins à leur 16 ans sur demande au guichet ou en ligne avec :

• une pièce d'identité française du recensé
• le livret de famille.

Selon la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015, seule la preuve de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté est exigée pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, quel que soit l'âge entre 16 et 25 ans.

 Nouveau !
Une nouvelle application sur mobile www.majdc.fr   donne la possibilité aux jeunes de :
- modifier eux-même les informations fournies lors de leur recensement
- consulter leur situation vis-vis de la JDC
- visualiser ou imprimer leur convocation à présenter le jour de la JDC, obtenir des informations sur le contenu de la journée (accès au lieu,...)
- changer la date de JDC pour tenir compte de leurs disponibilités ou demander une exemption de la JDC via un formulaire en ligne (sur remise d’un justificatif)".

Démarches pouvant aussi être effectuées en ligne

Cette démarche  peut désormais être également effectuée par Internet !
Il suffit d’accéder à la démarche en ligne « Recensement citoyen obligatoire » puis de se laisser guider. 
Renseignements : 02 96 62 55 08

Là aussi, les pièces justificatives doivent être numérisées :

• copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
• copie du livret de famille.

 Légalisation de signature

La légalisation d’une signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature d’un particulier apposée sur un document en sa présence. 
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire

• Une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et à votre nom : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe.

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

Conditions à remplir

• Le signataire doit être domicilié à Saint-Brieuc
• Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent.

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

• Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire.

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

• Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre).
• si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
• si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
• si la signature est donnée en blanc seing.... (Liste non exhaustive). 

Enregistrement des syndicats professionnels

Le président ou le secrétaire du syndicat professionnel dépose obligatoirement en mairie pour enregistrement et délivrance de récépissé les statuts et toutes les modifications intervenant dans la vie du syndicat.

Le syndicat professionnel doit avoir son siège social sur la commune de Saint-Brieuc.

 Pièces originales à fournir

 -  2 exemplaires des statuts du syndicats datés et signés (nom, prénom, fonction du ou  des signataires, et toute les pages doivent être paraphées)

 -  2 exemplaires de la liste des membres du bureau (nom, prénom, date et lieu de  naissance, adresse, profession et fonction dans le syndicat)

Pour les modifications, merci d'indiquer obligatoirement le numéro d'enregistrement de votre organisation syndicale (présent sur les récépissés de déclaration établis par la mairie)

 Envoi ou dépôt des documents à l'adresse suivante :

 Mairie /  Service Réglementation

Place du Général de Gaulle

CS 72365

22023 SAINT-BRIEUC cedex 1

Contact

Service Réglementation – 02.96.62.55.08