État civil

Obtention d'un acte d'état-civil

Les actes d'état civil ne sont délivrés uniquement qu'aux titulaires majeurs, ascendant, descendant et conjoint marié :

• immédiatement au guichet sur présentation d'une pièce d'identité du demandeur (à privilégier en cas d'urgence)
• par courrier avec indication des noms, prénoms et date de naissance du titulaire de l'acte demandé et de ses parents et l'adresse du demandeur (envoi au tarif économique, délai environ une semaine)
• en complétant le formulaire de demande en ligne

Vous êtes né(e) à Saint-Brieuc et vous souhaitez demander votre acte de naissance pour faire un passeport ou une CNI : vous n'avez pas besoin de fournir d'acte de naissance, la ville de Saint-Brieuc dématérialise la délivrance de ses actes d'état-civil.

Célébration d'un mariage

La Ville édite une brochure "Célébration d'un mariage" qui répond aux questions les plus courantes  (documents à fournir, délais à respecter, conditions de célébration, personnalisation de la cérémonie).

Le dossier de projet de mariage peut-être retiré en mairie au service "Mariages".
L'enregistrement complet d'un dossier mariage nécessite en moyenne une demi-heure.

Le dépôt du dossier de mariage s’effectue uniquement sur rendez-vous en présence des deux futurs époux.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le 02 96 62 55 02.

 Le parrainage civil

Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

Pour mieux vous guider dans cette démarche, la Ville met une fiche d'inscription à votre disposition. Une fois remplie, elle sera impérativement à déposer en mairie , au service "mariages, parrainages" (pas de retour par courrier)

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

• Aux époux à l'occasion de la célébration de leur mariage.
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
• Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant, à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
• À l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de la mairie de son domicile.  

Demande d'un second livret de famille (duplicata)

Un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux n'est pas exigé. 

Comment obtenir un second livret (duplicata)?
La demande est à faire auprès de la commune de son domicile.
Les justificatifs suivants sont demandés :

• Vous devez compléter un imprimé "Demande de livret de famille" où vous indiquerez avec exactitude l’état civil complet de toutes les personnes figurant sur ce livret, ainsi que les dates et lieux précis de mariage, des naissances, et éventuellement des décès.
• Au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

Le délai d’obtention du livret ?
Il  varie en fonction du nombre d'actes à inscrire et dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. 
Afin de préparer votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille et le présenter à la mairie dûment complété et accompagné des justificatifs correspond à votre situation.

Mise à jour du livret de famille :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de situation familiale :

• L’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption),
• La reconnaissance d’un enfant,
• Le mariage des parents,
• Le changement de nom ou de prénom,
• Un changement dans la filiation d’un enfant (désaveu de paternité…),
• Le divorce ou la séparation de corps des parents,
• Le décès d’un conjoint, d'un parent ou d’un enfant mineur.

La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
L'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, est passible de poursuites pénales (art. R645-8 du code pénal).

Où s'adresser pour la mise à jour du livret ?
Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple : mairie du lieu de mariage pour la mention du divorce).

La reconnaissance de votre enfant

La déclaration de reconnaissance est un acte personnel et volontaire qui s’effectue à tout moment : avant et après la naissance (à tout âge de l’enfant).
Elle établit une filiation entre le parent et l’enfant qui confère des droits et devoirs à son égard.
Une fois enregistrée, la reconnaissance ne pourra être annulée que par le juge.
La démarche peut être accomplie avant ou après la naissance dans n’importe quelle mairie.

Vous êtes mariés

Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant, la filiation est établit automatiquement pour sa mère et son père.

Vous n'êtes pas mariés

- Pour la mère : vous n’avez pas de démarche à faire, la filiation maternelle est automatique. Il est possible d’effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père. 

- Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. 
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.

Démarche et pièces à fournir

Vous devez impérativement vous munir : 

• d’un justificatif d'identité : original de votre carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique ;
• d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

À défaut de ces documents, l'officier de l'état civil n’est pas autorisé à enregistrer votre déclaration.
Si la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il est conseillé de vous munir de votre livret de famille ou d'un acte de naissance de l'enfant (s'il n'est pas né à Saint-Brieuc).

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

La reconnaissance avant les un an de l’enfant octroie l’autorité parentale en commun avec la mère. Après l'âge d'un an, il n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Le père devra alors saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorité parentale.

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père biologique ?

La reconnaissance est dite de complaisance, si vous savez que vous n'avez pas de lien biologique avec l'enfant mais que vous vous engagez à assumer les droits et devoirs découlant de la filiation établie.

Cette filiation peut être contestée, si le père biologique reconnaît son enfant.

Il s'agit d'une reconnaissance frauduleuse si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre pour obtenir des avantages sociaux, un titre de séjour ou la nationalité française.

Cette filiation pourra être contestée à tout moment par le procureur de la République et des sanctions pénales pourront être prononcées à votre encontre.

Choix de nom à la naissance de votre enfant

Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez choisir le nom de famille de votre enfant si sa filiation est établie à l’égard des 2 parents au moment de la déclaration de naissance.

Il peut porter le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre désiré (dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, si le parent a lui même les 2 noms de ses parents). Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple.

Cette déclaration est donc possible si elle n’a pas déjà été effectuée pour un précédent enfant commun. Dans ce cas, le nouveau-né prend automatiquement le nom de son aîné sans démarche particulière des parents.

C’est également le cas si un aîné a fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom depuis le 1er juillet 2006.

Si l’un des deux parents est étranger...

Le parent de nationalité étrangère qui souhaite ne transmettre qu’une partie de son nom de famille à l’enfant doit fournir, le jour de la déclaration de naissance, un certificat de coutume.

Sans ce document, la loi française s’applique et la totalité du nom du parent est transmis à l’enfant.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Si les parents ne font pas de déclaration de choix de nom, les règles varient s'ils sont mariés ou non.

Vous êtes mariés

Sans déclaration commune de choix du nom de famille, l’enfant portera le nom du père.

Vous n'êtes pas mariés

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

• le nom de celui qui l'a reconnu en premier;
• le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Démarche et pièces à fournir

Téléchargez l'imprimé

Cette déclaration doit être datée, signée par les deux parents et remise à l’hôpital lors de la naissance ou à la mairie avant la déclaration de naissance.

Le changement de nom de votre enfant

Vous pouvez demander le changement de nom de votre enfant uniquement si vous remplissez les conditions suivantes:

• vous n'êtes pas mariés;
• votre enfant a été reconnu par son père après la déclaration de naissance;
• votre enfant est mineur;
• aucun choix ou changement de nom n’a été établi pour d’autres enfants du couple.

Les deux parents doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur choix.
Vous pouvez choisir soit :

• le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance;
• le nom du père suivi de celui de la mère;
• le nom de la mère suivi de celui du père.

Si votre enfant a plus de 13 ans, il devra consentir au changement de nom. Le changement de nom ne concerne que l'enfant qui en a fait l'objet. Cette démarche ne peut être effectuée qu'une fois.

Ce changement de nom est irréversible.
Si vous avez déjà effectué une déclaration de choix de nom ou de changement de nom pour un autre enfant commun, vous ne pouvez pas choisir un autre nom.
Le mariage des parents est sans effet sur le nom des enfants nés avant le mariage.
La déclaration de changement de nom n'est pas possible pour les personnes majeures.

Démarche et pièces à fournir

Elle s'effectue dans la mairie de votre choix.
À Saint-Brieuc, vous pouvez vous rendre au service état-civil sans rendez-vous, avec :

• les pièces d'identité des deux parents;
• le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant;
• le consentement de l'enfant de plus de 13 ans.

La procédure de changement de prénom concerne une modification, adjonction ou suppression d'un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l'ordre des prénoms.

L'intérêt légitime de cette demande doit être prouvé à l'officier d’État-Civil, qui statuera sur cette demande.

• L'officier d'état-civil compétent est celui du lieu de résidence ou de naissance de la personne concernée.

• Si l'usager a déjà effectué une demande auprès d'un autre officier d'état-civil ou s'il y a une procédure en cours devant le juge aux affaires familiales, la mairie ne peut pas recevoir une nouvelle demande.

• Les demandes de changement de prénoms régulièrement acquises à l'étranger ne doivent pas faire l'objet d'une nouvelle demande de changement de prénom auprès de l'officier d'état-civil français.

PIÈCES A FOURNIR :

→ Une copie intégrale originale de moins de trois mois de votre acte de
naissance

→ L’ensemble des actes d’état-civil concernés par le changement de
prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint (pacsé ou marié),
acte de naissance du ou des enfant(s), copie du livret de famille

→ Une pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport ou permis de
conduire

→ Un justificatif de domicile de moins d’un an (si domicile chez un
tiers : justificatif au nom du tiers + photocopie de sa pièce d’identité
+ attestation sur l’honneur)

→ Formulaire de demande changement de prénom complété en fonction de
la situation de l’intéressé (personne majeure, mineure de + ou – de 13 ans,
sous tutelle) (document qui peut être remis par le service)

→ Des justificatifs pour prouver l’intérêt légitime de la demande de
changement de prénom et/ou de l’utilisation d’un autre prénom que celui
de son état-civil : certificat d’accouchement, bulletin scolaire, contrat de
travail, attestation de collègues ou de proches (accompagnées d’une pièce
d’identité), factures, justificatifs de domicile, certificat médical... (liste
non exhaustive)

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES :

→ Personne sous tutelle :
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel
- Copie de la pièce d’identité du tuteur en cours de validité

→ Pour un mineur de + de 13 ans :
- Le consentement écrit de celui-ci est exigé
- Présence de l’un de ses représentants légaux (muni de sa pièce
d’identité)

Tous les documents demandés doivent être des originaux
La présence du demandeur est exigée au dépôt du dossier

Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
  
  
• Téléchargez le modèle d'attestation