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Point d'accès au droit

Confinement / Attestation de déplacement dérogatoire

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

- déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
- déplacements pour motif de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
vulnérables ou la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle
des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins
des animaux de compagnie.

Téléchargez l'attestation de déplacement dérogatoire

L'espace de proximité obtient le label "Point d'accès au droit"

L'espace de proximité nord a obtenu le label "Point d'accès au droit", une reconnaissance supplémentaire en matière de citoyenneté et de cohésion sociale. Celui-ci s'appuiera sur des services déjà existants à l'espace de Proximité Nord. Il permettra au public de trouver, réunis en un seul point, une information juridique de premier niveau et des consultations juridiques dans des domaines variés.

 

Principe fondamental de l'exercice de la citoyenneté et de la cohésion sociale, l'accès au droit permet à toute personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations, d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d’une assistance administrative. Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, mieux orientées dès que surgissent des difficultés juridiques, la mission d’accès au droit contribue à réduire les risques de ne pas exercer ses droits.

 Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)  et la ville de Saint-Brieuc s'engagent à proposer un service public de qualité caractérisé par la gratuité, l'égalité d'accès et l'accessibilité, sans condition de ressource ou de domiciliation.

L'espace de proximité Nord possède déjà des services reconnus : écrivain public, permanences d'information juridiques, interventions du défenseur des droits ou de juristes en droit de la famille (CIDFF 22).

La labellisation permettra aussi d'envisager de nouvelles permanences. Des huissiers de justice tiendront très prochainement une permanence mensuelle et d'autres professionnels de l'accès au droit pourront rejoindre le PAD de Saint-Brieuc.

En pratique...

Point d'Accès au Droit - MSAP- 3 rue de Genève
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h , le mercredi de 8h à 12h
Infos et RDV au 02 96 60 47 87.

Le PAD en quelques mots...

Une présentation audio du PAD par Catherine Porceddu, chargé de mission au Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés (durée 2m17)

bit.ly/2ww2mQq