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État civil

PActe Civil de Solidarité (PACS)

Conclusion d'un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, à compter du 1er novembre 2017
  • soit au notaire de leur choix
  • au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser.

* La « résidence commune » doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l'enregistrement du PACS (propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n'est pas motivée, l'officier de l'état-civil rend une décision d'irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.

Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
  • avoir leur résidence principale commune sur la ville.

Vous voulez vous pacser en mairie ?

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil (sauf le samedi) ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 62 55 02.

L'enregistrement du Pacs
Les enregistrements de PACS se font le jeudi après-midi entre 13h45 et 16h30.

Aucune cérémonie n'est organisée pour la conclusion d'un PACS.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.

L'officier de l'état civil procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L'agent en mairie n'est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Quels sont les effets d'un Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L'aide matérielle et assistance réciproques,
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Il implique également des droits :

  • Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision,
  • La déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs,
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l'un des deux.

Consultez le tableau comparatif (circulaire du 10 mai 2017) sur la comparaison des effets mariage / Pacs
Documents à imprimer pour préparer votre dossier :

Dissolution d'un Pacs

La dissolution du PACS doit être enregistrée par l'autorité qui a enregistré le PACS : la commune d'enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au tribunal d'instance de Saint-Brieuc ou de Loudéac, la Ville de Saint-Brieuc est compétente pour enregistrer leur dissolution.

Un PACS peut-être dissous :

  • Par mariage de l'un des partenaires,
  • Par décès de l'un des partenaires,
  • par déclaration conjointe des partenaires,
  • par décision unilatérale de l'un deux.

Dissolution par le décès ou le mariage de l'un des partenaires :

Vous n'avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l'autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date du mariage ou du décès.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires

Par voie postale par lettre recommandée avec accusée de réception, sans rendez-vous en mairie aux heures habituelles d'ouverture du service état-civil (sauf le samedi).
Un partenaire peut se présenter seul devant l'officier de l'état-civil. (la déclaration conjointe de dissolution est signée par les 2 partenaires).La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Dissolution par décision unilatérale d'un partenaire

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre par huissier de justice. Sans délai, l'huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l'acte signifié à la mairie ou notaire qui a enregistré le PACS.La mairie informera alors les ex partenaires de cet enregistrement.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception

Documents à imprimer pour une dissolution conjointe :

Modification d'un Pacs

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu'ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
La modification de la convention doit être enregistrée par l'autorité qui a enregistré le PACS : la commune d'enregistrement, le notaire.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au tribunal d'instance de Saint-Brieuc ou Loudéac, la convention peut être modifiée auprès de l'officier de l'état-civil de Saint-Brieuc.
La nouvelle convention peut-être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.

Envoi de la convention par courrier

  • Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception,
  • La convention est signée par les deux partenaires.

Les partenaires se présentent personnellement en mairie

  • Sans rendez-vous, aux heures habituelles d'ouverture du service état-civil (sauf le samedi)
  • Présentation obligatoire d'une pièce d'identité originale en cours de validité,
  • Un partenaire peut se présenter seul devant l'officier de l'état-civil (convention signée par les 2 partenaires).

La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Documents à imprimer pour la modification de la convention

 

 

 

Obtention d'un acte d'état-civil

Les actes d'état civil ne sont délivrés uniquement qu'aux titulaires majeurs, ascendant, descendant et conjoint marié :

  • immédiatement au guichet sur présentation d'une pièce d'identité du demandeur (à privilégier en cas d'urgence)
  • par courrier avec indication des noms, prénoms et date de naissance du titulaire de l'acte demandé et de ses parents et l'adresse du demandeur (envoi au tarif économique, délai environ une semaine)
  • En ligne

Vous êtes né(e) à Saint-Brieuc et vous souhaitez demander votre acte de naissance pour faire un passeport : vous n'avez pas besoin de fournir d'acte de naissance, la ville de Saint-Brieuc dématérialise ses actes d'état-civil.

Célébration d'un mariage

La Ville édite une brochure "Célébration d'un mariage" qui répond aux questions les plus courantes  (documents à fournir, délais à respecter, conditions de célébration, personnalisation de la cérémonie).

Le dossier de projet de mariage peut-être retiré en mairie au service "Mariages".
L'enregistrement complet d'un dossier mariage nécessite en moyenne une demi-heure. Il s'effectue en présence des 2 futurs époux.

 Le parrainage civil

Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

 

Pour mieux vous guider dans cette démarche, la Ville met une fiche d'inscription à votre disposition. Une fois remplie, elle sera impérativement à déposer en mairie , au service "mariages, parrainages" (pas de retour par courrier)

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

  • Aux époux à l'occasion de la célébration de leur mariage.
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
  • Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant, à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
  • À l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de la mairie de son domicile.  

Demande d'un second livret de famille (duplicata)

Un second livret de famille peut être délivré :

  • En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux n'est pas exigé. 

Comment obtenir un second livret (duplicata)?
La demande est à faire auprès de la commune de son domicile.
Les justificatifs suivants sont demandés :

  • Vous devez compléter un imprimé "Demande de livret de famille" où vous indiquerez avec exactitude l’état civil complet de toutes les personnes figurant sur ce livret, ainsi que les dates et lieux précis de mariage, des naissances, et éventuellement des décès.
  • Au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

Le délai d’obtention du livret ?
Il  varie en fonction du nombre d'actes à inscrire et dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. 
Afin de préparer votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille et le présenter à la mairie dûment complété et accompagné des justificatifs correspond à votre situation.

Mise à jour du livret de famille :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de situation familiale :

  • L’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption),
  • La reconnaissance d’un enfant,
  • Le mariage des parents,
  • Le changement de nom ou de prénom,
  • Un changement dans la filiation d’un enfant (désaveu de paternité…),
  • Le divorce ou la séparation de corps des parents,
  • Le décès d’un conjoint, d'un parent ou d’un enfant mineur.

La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
L'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, est passible de poursuites pénales (art. R645-8 du code pénal).

Où s'adresser pour la mise à jour du livret ?
Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple : mairie du lieu de mariage pour la mention du divorce).

La procédure de changement de prénom concerne une modification, adjonction ou suppression d'un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l'ordre des prénoms.

L'intérêt légitime de cette demande doit être prouvé à l'officier d’État-Civil, qui statuera sur cette demande.

• L'officier d'état-civil compétent est celui du lieu de résidence ou de naissance de la personne concernée.

• Si l'usager a déjà effectué une demande auprès d'un autre officier d'état-civil ou s'il y a une procédure en cours devant le juge aux affaires familiales, la mairie ne peut pas recevoir une nouvelle demande.

• Les demandes de changement de prénoms régulièrement acquises à l'étranger ne doivent pas faire l'objet d'une nouvelle demande de changement de prénom auprès de l'officier d'état-civil français.

PIÈCES A FOURNIR :

→ Une copie intégrale originale de moins de trois mois de votre acte de
naissance

→ L’ensemble des actes d’état-civil concernés par le changement de
prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint (pacsé ou marié),
acte de naissance du ou des enfant(s), copie du livret de famille

→ Une pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport ou permis de
conduire

→ Un justificatif de domicile de moins d’un an (si domicile chez un
tiers : justificatif au nom du tiers + photocopie de sa pièce d’identité
+ attestation sur l’honneur)


→ Formulaire de demande changement de prénom complété en fonction de
la situation de l’intéressé (personne majeure, mineure de + ou – de 13 ans,
sous tutelle) (document qui peut être remis par le service)

→ Des justificatifs pour prouver l’intérêt légitime de la demande de
changement de prénom et/ou de l’utilisation d’un autre prénom que celui
de son état-civil : certificat d’accouchement, bulletin scolaire, contrat de
travail, attestation de collègues ou de proches (accompagnées d’une pièce
d’identité), factures, justificatifs de domicile, certificat médical... (liste
non exhaustive)

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES :


→ Personne sous tutelle :
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel
- Copie de la pièce d’identité du tuteur en cours de validité

→ Pour un mineur de + de 13 ans :
- Le consentement écrit de celui-ci est exigé
- Présence de l’un de ses représentants légaux (muni de sa pièce
d’identité)

Tous les documents demandés doivent être des originaux
La présence du demandeur est exigée au dépôt du dossier