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Formalités / citoyenneté

Pendant l'été...

le service état-civil et formalités administratives sera exceptionnellement fermé les samedis 5, 12 et 19 août (la permanence état-civil reste assurée). Par contre, le service fonctionnera normalement  le lundi 14 août toute la journée.

Cartes d'identité : attention aux délais !

Ce qui a changé...

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) est effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée et dématérialisée. Les usagers peuvent effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales .

Comme seules 25 mairies des Côtes d'Armor délivrent désormais les cartes d’identité et passeports,  les demandes de CNI/passeports traitées par la ville ont augmenté, engendrant des délais supplémentaires.

Soyez prévoyants ! Les délais pour prendre un rendez-vous sont de 12 semaines en période pré-estivale et 3 semaines de production, soit entre 15 semaines environ  pour obtenir votre titre.

Prenez rendez-vous en ligne !

Pour les demandes de cartes d'identité et de passeports, vous n'avez plus besoin de téléphoner !
Anticipez et prenez directement votre rendez-vous en ligne !

Carte d'identité (CNI) : pièces à fournir

À savoir...

  • Gratuite, la CNI est valable 15 ans (depuis le 1er janvier 2014).
  • Tous les documents demandés doivent être des originaux.
  • La présence du demandeur est exigée au dépôt du dossier.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez effectuer votre demande de Carte Nationale d'Identité (CNI) près de chez vous !
Les demandes de CNI peuvent être déposées dans tous les départements bretons. Le déploiement sur tous les départements de France est prévu début 2017. Dans le département des Côtes d'Armor, vous pouvez indifféremment effectuer vos démarches auprès des mairies équipées pour le traitement de votre demande.
Les communes concernées ?
Binic-Étables, Broons, Callac, Dinan, Guingamp, Jugon-Les-Lacs, Lamballe, Lannion, Le Mené, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Plérin, Plouaret, Ploubalay, Ploufragan, Pontrieux, Quintin, Rostrenen, Saint-Brieuc, Saint-Nicolas du Pélem et Tréguier.

L'instruction des CNI et des passeports est  possible  à la maison des services au public ( espace de proximité Nord  /quartier de l'Europe) à Saint-Brieuc, 3 rue de Genève. Les rendez-vous sont à prendre au 02 96 60 47 87, les lundis, mardis et jeudi après-midi de 13h15 à 15h15.

Une carte désormais valable 15 ans

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013  a modifié à compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures.
Attention: cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux personnes mineures qui resteront toujours valables 10 ans. Cet allongement de 5 ans concerne à la fois :
- les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
- les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, aux personnes majeures à la date de délivrance.
Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.
Pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il est possible de demander le renouvellement sur présentation d'un justificatif de voyage (billets avion, réservation).

Simplifiez-vous la démarche !

Gagnez du temps et effectuez votre pré-demande en ligne pour votre demande de passeport sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Pour cela, vous devez :

- prendre votre rendez-vous en mairie au 02 96 62 56 04
- créer votre compte sur le site
- compléter le « CERFA » pré-demande
- vous présenter en mairie avec les pièces justificatives et le récapitulatif imprimé ou de le présenter sur votre smartphone ou de communiquer le numéro de votre pré-demande de carte.

 Pièces à fournir

  • Un extrait d'acte de naissance, daté de moins de 3 mois avec filiation.
    Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil , (Saint-Brieuc, Plérin, Brest) vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance
    ou votre  carte  d'identité ,valide ou périmée depuis moins de cinq ans.
    ou votre passeport ,valide ou périmée depuis moins de cinq ans.
  • La date et le lieu de naissance des parents du demandeur.
  • Un justificatif du domicile original de moins d'un an (facture électricité, téléphone, eau, gaz, avis d'imposition, quittance d'assurance ou bulletin salaire) à votre nom.
  • 2 photos d'identité identiques de moins de six mois  aux normes "Carte d'identité". Soyez vigilants, une photo non conforme sera rejetée par la Préfecture et le dossier sera à refaire !
  • En cas de renouvellement, vous devez fournir votre ancienne carte d'identité ou, à défaut, 25 € de timbres fiscaux (achat en ligneavec une  déclaration de perte ou de vol (à établir auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou de la mairie dans le cas d'une perte et d’un renouvellement immédiat de la carte).

Pièces complémentaires pour un mineur  

  • Si parents divorcés ou séparés : il est conseillé de fournir le jugement justifiant l'autorité parentale et le justificatif de domicile du parent qui a la garde du mineur.
  • Carte nationale d'identité du représentant légal, qui sera présent au moment de la demande.
  • Copie intégrale d'acte de naissance. S'il est né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil (Saint-Brieuc, Plérin, Brest...), il n'aura pas besoin de produire l'acte de naissance.

Nom d'usage

  • En situation de divorce, présenter le jugement mentionnant l'autorisation de conserver le nom d'usage.
  • Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d'identité des deux parents.

Retrait de la carte

Le retrait de la CNI se fait sans rendez-vous aux heures habituelles d'ouvertures du service formalités administratives.
Le titulaire de la carte doit la retirer dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Pour les mineurs, seul le titulaire de l'autorité parentale peut retirer sa carte.

Vous avez perdu votre carte ?

La circulaire du 19 janvier 2004 précise que lorsque l’administré ne manifeste pas l’intention de renouveler son titre d’identité ou de voyage, la déclaration de perte restera de la compétence des services de police et ou de gendarmerie. Pour que la déclaration de perte soit recevable à la mairie, l’administré doit déposer simultanément son dossier de renouvellement de carte.

Passeport : pièces à fournir

À savoir

  • Le passeport est valable 10 ans (5 ans pour les mineurs)
  • Tous les documents demandés doivent être des originaux.
  • La présence de tout demandeur, même mineur, est exigée au dépôt de la demande.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez effectuer votre demande de passeport près de chez vous !
Votre demande de passeport peut être déposée dans tous les départements du territoire national.
Dans le département des Côtes d'Armor, vous pouvez indifféremment effectuer vos démarches auprès des mairies équipées pour le traitement de votre demande.
Les communes concernées ?
Binic-Étables, Broons, Callac, Dinan, Guingamp, Jugon-Les-Lacs, Lamballe, Lannion, Le Mené, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Plérin, Plouaret, Ploubalay, Ploufragan, Pontrieux, Quintin, Rostrenen, Saint-Brieuc, Saint-Nicolas du Pélem et Tréguier.

L'instruction des CNI et des passeports est possible à la maison des services au public ( espace de proximité Nord /quartier de l'Europe) à Saint-Brieuc, 3 rue de Genève. Les rendez-vous sont à prendre au 02 96 60 47 87, les lundis, mardis et jeudi après-midi de 13h15 à 15h15.

Simplifiez-vous la démarche !

Gagnez du temps et effectuez votre pré-demande en ligne pour votre demande de passeport sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Pour cela, vous devez :

- prendre votre rendez-vous en mairie au 02 96 62 56 04
- créer votre compte sur le site
- compléter le « CERFA » pré-demande
- vous présenter en mairie avec les pièces justificatives et le récapitulatif imprimé ou de le présenter sur votre smartphone ou de communiquer le numéro de votre pré-demande de passeport.

Pièces à fournir

Pour une première demande ou renouvellement passeport périmé depuis + de 5 ans

  • La carte nationale d'identité du demandeur, valide ou périmée depuis moins de 5 ans.
    ou un extrait d'acte de naissance
    de moins de 3 mois avec filiation et  une pièce d'identité du demandeur avec photo (permis conduire, carte vitale).
    Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil , (Saint-Brieuc, Plérin, Brest...) vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance.
  • Un justificatif du domicile original à votre nom et de moins d'un an : facture  électricité, téléphone, eau, gaz, avis d'imposition, quittance logement ou bulletin de salaire)
  • 2 photos d'identité identiques de moins de six mois  aux normes "Passeport". Soyez vigilants, une photo non conforme sera rejetée par la Préfecture et le dossier sera à refaire !
  • Timbres fiscaux:
     - 86 € de timbres fiscaux pour les personnes majeures (achat en ligne)
    - 42 € de timbres fiscaux si le mineur a plus de 15 ans (achat en ligne)
    - 17 € de timbres fiscaux si le mineur a moins de 15 ans (achat en ligne)
  • L'ancien passeport, à défaut une déclaration de perte ou de vol (à établir auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou de la mairie dans le cas d'une perte et de son renouvellement immédiat).
  • Date et lieu de naissance des parents du demandeur.

Si votre ancien passeport est électronique ou biométrique (périmé depuis moins de 5 ans), vous n'avez pas besoin de fournir votre carte d'identité, ni d'extrait de naissance.

Pièces complémentaires pour un mineur

  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois. S'il est né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil (Saint-Brieuc, Plérin, Brest...), il n'aura pas besoin de produire l'acte de naissance.
  • Si parents divorcés ou séparés :  il est conseillé de fournir le jugement justifiant l'autorité parentale et le justificatif de domicile du parent qui a la garde du mineur.
  • Carte nationale d'identité du représentant légal, qui sera présent au moment de la demande.

Nom d'usage

  • En situation de divorce, présenter le jugement mentionnant l'autorisation de conserver le nom d'usage.
  • Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d'identité des deux parents.

Retrait

Le retrait du passeport se fait sans rendez-vous aux heures habituelles d'ouvertures du service formalités administratives.
Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.
Pour les mineurs, le responsable de l'autorité parentale doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport. Si l'enfant a entre 12 et 18 ans, il doit également être présent (prise d'empreintes).

Attestation d'accueil

Conditions d'obtention


La circulaire du 23 novembre 2004 précise que Monsieur le Maire doit s'assurer de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge financièrement l'étranger, au cas où il serait défaillant lors de la délivrance d'une attestation d'accueil. Aussi, le logement doit aussi avoir une superficie suffisante pour accueillir le ou les hôtes.

Délai moyen de l'obtention de l'attestation d'accueil : 8 à 15 jours ouvrés

Pour accueillir les étrangers effectuant un séjour familial ou privé inférieur à 3 mois, l'hébergeant briochin doit se présenter avec :

une carte d'identité, passeport, ou titre de séjour
un contrat de location ou acte de propriété
un justificatif de domicile de moins de 3 mois
30 € en timbres fiscaux
des justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire…)
les renseignements d'état-civil de l'hébergé.

Les attestations d'accueil se délivrent désormais sur RDV au 02 96 62 56 04 (sauf vendredi AM ni le samedi  matin).

Inscription sur les listes électorales


Demande à faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante sur demande au guichet ou en ligne avec :

  • la carte d'identité ou le passeport français en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si vous êtes déjà inscrit mais que vous avez déménagé au sein de la Ville, pensez à faire votre changement d'adresse sur la liste électorale.

 

Attention, le changement d'adresse via La Poste ne fait pas cette démarche à votre place.

Recensement citoyen obligatoire

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

L'attestation de recensement est délivrée immédiatement aux Briochins à leur 16 ans sur demande au guichet ou en ligne avec :

  • une pièce d'identité française du demandeur ou du représentant légal
  • le livret de famille
  • certificat de nationalité française pour toute personne d'origine étrangère.

Selon la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015, seule la preuve de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté est exigée pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, quel que soit l'âge entre 16 et 25 ans.


Démarches pouvant aussi être effectuées en ligne

Cette démarche  peut désormais être également effectuée par Internet !
Il suffit d’accéder à la démarche en ligne « Recensement citoyen obligatoire » puis de se laisser guider. 
Renseignements : 02 96 62 55 08

Là aussi, les pièces justificatives doivent être numérisées :

  • copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  • copie du livret de famille.

Cimetières

Des services au quotidien...

Le service Cimetières gère les trois cimetières briochins : Saint-Michel, Cesson et le cimetière de l'Ouest.
Le service intervient au quotidien pour :

  • L’accueil des familles et des visiteurs
  • Les exhumations et les inhumations
  • Le gardiennage et la surveillance (police des cimetières)
  • La maintenance en bon état des lieux (travail d’entretien, nettoyage des allées, tonte des pelouses, travaux sur les locaux techniques, etc…
  • L’entretien des concessions (columbaria, legs particuliers, démontage de monuments)
  • Le renouvellement des concessions.

Attention aux délais !
À l'expiration de la concession, les familles disposent d'un délai légal de 2 ans pour la prolonger. Il est donc important de signaler toute modification au service, faute de quoi le Maire peut reprendre les emplacements sans aucune formalité.


Depuis le 1er juillet 2016, les cimetières sont ouverts au public :

  • L'été (1er avril au 1er novembre) de 9h30 à 20h
  • L'hiver (2 novembre au 31 mars) : de 9h30 à 18h

Dans chaque cimetière un portillon automatique d'ouverture et de fermeture a été installé :
- Cimetière Saint-Michel : entrée principale
- Cimetière de l'Ouest : rue Cornouaille, côté parking
- Cimetière de Cesson : entrée centrale.
Le portail se ferme automatiquement à une heure programmée et une sonnerie retentit 15 minutes avant la fermeture. Si des usagers restent malencontreusement enfermés, l’ouverture du portail est possible depuis l’intérieur en appuyant sur un bouton poussoir devant le portail automatique.
Les usagers à mobilité réduite peuvent solliciter auprès de l'agent présent l'autorisation d'accéder avec leur véhicule  du lundi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

Où sont-ils situés ?

  • Cimetière de Cesson, rue de la Grève des courses 02 96 68 03 63

  • Cimetière de l'Ouest rue Pinot Duclos 02 96 78 26 09
  • Cimetière Saint-Michel rue Jobert de Lamballe 02 96 68 03 62

 

Repérez-les sur la carte !

 

En savoir plus...

Le règlement général des cimetières  (version  2013)est à feuilleter ou à télécharger ici.

 

 

Autres démarches

 Légalisation de signature

La légalisation d’une signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature d’un particulier apposée sur un document en sa présence. 
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire

  • Une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et à votre nom : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe.

Coût : Gratuit
Délai : immédiat

Conditions à remplir

  • Le signataire doit être domicilié à Saint-Brieuc
  • Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • Le texte doit être écrit en langue française.

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • Lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger.

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

  • Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre).
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing.... (Liste non exhaustive).

 

Enregistrement des syndicats professionnels

Le président ou le secrétaire du syndicat professionnel dépose obligatoirement en mairie pour enregistrement et délivrance de récépissé les statuts et toutes les modifications intervenant dans la vie du syndicat.

Le syndicat professionnel doit avoir son siège social sur la commune de Saint-Brieuc.

 Pièces originales à fournir

 -  2 exemplaires des statuts du syndicats datés et signés (nom, prénom, fonction du ou  des signataires, et toute les pages doivent être paraphées)

 -  2 exemplaires de la liste des membres du bureau (nom, prénom, date et lieu de  naissance, adresse, profession et fonction dans le syndicat)

Pour les modifications, merci d'indiquer obligatoirement le numéro d'enregistrement de votre organisation syndicale (présent sur les récépissés de déclaration établis par la mairie)

 Envoi ou dépôt des documents à l'adresse suivante :

 Mairie /  Service Réglementation

Place du Général de Gaulle

CS 72365

22023 SAINT-BRIEUC cedex 1

Contact

Service Réglementation – 02.96.62.55.08