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Foire aux questions

 Le vote blanc

C'est à l'occasion des élections européennes que le vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge de couleur blanche) a été reconnu pour la première fois (Loi n° 2014-172 du 21 février 2014).

Désormais, lors du scrutin, les votes blancs sont comptabilisés séparément des bulletins nuls. Néanmoins, ils ne sont pas comptabilisés comme des suffrages exprimés.

 Les pièces d'identité valables pour voter

Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photographie (nouveau !), les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R 60 du code électoral sont nombreux !

Pour en savoir plus : Vosdroits.Service-Public.fr

 Le vote par procuration

Le vote par procuration est la possibilité pour un électeur (le mandant) qui ne peut se présenter au bureau de vote, de confier à un autre électeur (le mandataire) le soin de voter à sa place.

Dans quel cas peut-on faire une demande de vote par procuration ?

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.  Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

  • Vacances
  • Obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
  • État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme
    Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence

À qui peut-on donner procuration ?

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous : il doit donc voter dans la même commune, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
Un mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration en France. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie avant le jour du scrutin.

Où s'adresser ?

  • Pour les personnes résidant en France : Tribunal d'instance - Commissariat – Gendarmerie
  • À Saint-Brieuc
    - Commissariat de Police : 1 bis boulevard Waldeck Rousseau 02 96 77 29 00
    - Tribunal d'Instance 6 bis allée Marie le Vaillant 02 96 62 64 20
  •        Pour les personnes résidant hors de France : Consulat

Les imprimés nécessaires sont disponibles sur place ou en ligne .

En cas de graves problèmes de santé, l'officier de police judiciaire peut se déplacer à domicile. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité auprès de celui-ci.

 Nouveau :  Le formulaire de procuration est disponible en ligne !
Le formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé.
Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l'apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail. Il sera signé, daté sur place et sera ensuite transmis au service "élections" de la ville de Saint-Brieuc.
Téléchargez le formulaire

Quelles pièces fournir ?

Pièce d'identité du mandant et connaître l'état-civil du mandataire : nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date, date et lieu de naissance, adresse.

Quelle est la durée de validité de la procuration ?

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. La validité de la procuration peut être de 3 ans si le mandant réside à l'étranger.

Comment résilier une  procuration ?

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire, l'exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.