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Formalités, état civil, délibérations, arrêtés

Formalités

Carte d'identité, passeports : prenez RDV en ligne !

Pour vous assurer des délais d'attente réduits, l'instruction des carte nationale d'identité et passeports est désormais sur rendez-vous.  Prenez rendez-vous en ligne !

 

Délibérations et arrêtés en ligne

Retrouvez toutes les délibérations prises par le conseil municipal depuis 2000 et les arrêtés (puis depuis 2016)

 

 

 

L'état civil en ligne

 Conditions de délivrance des actes

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):
- Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
- Être majeur ou émancipé;
- Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.

À savoir

  • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
  • Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.
  • Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-civil d'un tiers et sont invitées à formuler leur demande d'acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
  • La consultation directe des registres n'est possible par les particuliers qu'avec l'accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Le service de l'état-civil de la Mairie de Saint-Brieuc est en mesure de délivrer les copies et extraits d'actes établis à Saint-Brieuc s'ils ont moins de 100 ans.
 
La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.

Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée par téléphone.

Demande d'acte par Internet

Le service traite uniquement les actes d'état civil, de personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Brieuc.


Afin de lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, pour les demandes d'actes d'état civil à envoyer à l'étranger, l'officier d'état-civil vous demandera une copie de votre pièce d'identité scannée (CNI ou passeport) à nous renvoyer par mail.


Votre acte d'état civil vous sera expédié par voie postale (tarif économique).


Compléter le formulaire de demande en ligne

 

 

 

Demande d'acte par courrier

Adresser votre demande (sans oublier votre adresse) à :


Mairie - Service Etat Civil
CS 72365
22023 Saint-Brieuc Cedex 1

 

 

 

 

 Recherches généalogiques

Si l'acte a moins de 100 ans

Joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse, adresser le tout à :

Mairie - Service Etat Civil
CS 72365

22023 Saint Brieuc Cedex 1


Le service vous remercie pour votre patience, les demandes d'actes pour recherche généalogique ne sont pas traités en priorité.

 

Si l'acte a plus de 100 ans

Les recherches généalogiques portant sur les documents datant de plus de 100 ans sont à adresser aux :  

Archives Municipales de Saint-Brieuc
3 bis rue bel Orient
22000 Saint Brieuc

02 96 61 07 67

Mail (par courriel, jusqu'à deux demandes par personne)

 Demande d'acte des français nés mariés décédés à l'étranger

Les demandes d'actes des français nés, mariés, décédés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Étrangères / Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Formulaire en ligne du ministère des Affaires Étrangères

 Recensement citoyen obligatoire

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Il peut désormais le faire par Internet !
Il suffit d’accéder à la démarche en ligne « Recensement citoyen obligatoire » puis de se laisser guider. 

Là aussi, les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que la copie du livret de famille.

Contact: 02 96 62 55 08

 Demande d'inscription sur listes électorales

Vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales par Internet. Cette démarche devient ainsi plus simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en mairie.


Si vous êtes déjà inscrit mais que vous avez déménagé au sein de la Ville, pensez à faire votre changement d'adresse sur la liste électorale (Attention! Le changement d'adresse via La Poste ne fait pas cette démarche à votre place).

Comment procéder ?

Il suffit de créer son compte en quelques clics sur www.mon.service-public.fr, d’accéder à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales » puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé.


Contact 02 96 62 55 08

Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que d’un justificatif de domicile.