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Horaires jardinage et bricolage

Ce que vous devez savoir...

Pour les Côtes d'Armor, les articles 4, 4bis et 5 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 prévoient :

Article 4

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être effectués que :

Article 4 bis

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, radios, télévisions; instruments de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de soulier à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

Article 5

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Hauteurs des plantations

Rappel des hauteurs des plantations en limite des propriétés :
Toutes les plantations plantées entre 0,50 cm et 2m d’une limite séparative ne doivent pas dépasser 2m de haut ( article 671 du code civil).

Brûlage des déchets verts

L'arrêté préfectoral du 27/11/2017 fixe les  mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes d'Armor -

Article 5 : Brûlage des déchets verts
Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Le brûlage de ces déchets  est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.