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Pacs : dans votre mairie au 1er novembre

Depuis le 1er novembre, l'État a transfèré la compétence des Pacs (Pactes civils de Solidarité) aux communes. C'est donc désormais désormais aux services de l'état-civil (et plus au tribunal d'instance) du lieu de résidence qu'il faut s'adresser pour enregistrer les déclarations, modifications et dissolution des Pacs.

 Il est également possible d'effectuer votre déclaration devant un notaire (moyennant honoraires)