Le PLU en ligne

Le rapport de présentation et ses annexes

 

Ces documents se présentent en version feuilletable.

Le Projet d'Aménagt et de Développt Durable (PADD)

Le PADD version feuilletable

Les Orientations d'Aménagement (OA)

Le document version feuilletable

Le réglement du PLU

Mise à jour du règlement : 1ère modification simplifiée approuvée en Conseil Municipal du 24 septembre 2013

 

Téléchargez le règlement

Le plan de zonage

Les plans sont ici présentés par secteur

Les annexes du PLU

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 

  • A quoi sert un DPU

 

Les communes dotées d'un PLU peuvent instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. (articles L211.1 et suivants et R211.1 et suivants du code de l'urbanisme).


Le DPU permet ainsi aux communes d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, en vue de réaliser des opérations d'intérêt général et d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur leur territoire.


Un DPU peut être renforcé si, par délibération motivée, le Conseil Municipal a décidé de faire appliquer les aliénations et cessions mentionnées à l'article L211-4 du code de l'urbanisme qui ne sont pas applicables dans un DPU appelé communément DPU simple.

 

Un DPU institué sur une commune peut faire l'objet d'une délégation en faveur de l'Etat, d'une autre collectivité locale, d'un établissement public y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement.

 

  • Quels périmètres ont été institués sur Saint-Brieuc

 

La Ville de Saint-Brieuc a décidé d'instituer un DPU aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son territoire avec 3 périmètres de DPU Renforcé sur :

  1. l'hyper-centre étendu au secteur Gare,
  2. le périmètre du plan de sauvegarde des copropriétés « Saint-Jouan »,
  3. les zones de redynamisation urbaine de « Balzac/Europe/Ginglin


Par ailleurs, le Conseil Municipal a donné pouvoir au Maire pour déléguer son DPU à :

- Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor sur le parc d'activités communautaire de la Beauchée

- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor et Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor sur la zone portuaire du légué

 

Le Conseil Municipal a également donné pouvoir au Maire pour déléguer l'exercice du DPU à Saint-Brieuc Agglomération, au cas par cas, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vue de la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

 

La carte ci-dessous affiche les périmètres de DPU sur le territoire de Saint-Brieuc et une délimitation de zone au profit du Département entrant dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).  Il s'agit de la tour de Cesson et des espaces environnants.

 

 

La carte des DPU sur Saint-Brieuc