Le FISAC

Le FISAC, qu'est-ce que c'est ?

 Le Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)  en question(s)


Le FISAC est une aide de l'État, destinée à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité sur un périmètre défini qui peut être un quartier, une ville ou une intercommunalité.

Le FISAC intervient sur 3 types d'opérations distinctes :

  • Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;
  • Les opérations d'aménagement dans les communes rurales ;
  • Les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations urbaines (communes et groupements intercommunaux de 3 000 habitants et plus).

 

Objectif

Aider le maître d'ouvrage dans ses actions et travaux d'intérêt général menés en vue de conserver et fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans certains quartiers. La redynamisation doit s'insérer dans une démarche globale de développement économique et d'adaptation de l'urbanisme aux besoins du commerce, de l'artisanat et des services.

Méthode

L'opération doit résulter d'un partenariat entre la Ville, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et les associations de professionnels concernées (Union du Commerce notamment).

 

Démarche préalable

L'opération doit être précédée d'une ou plusieurs études portant sur l'adaptation quantitative et qualitative du tissu commercial et artisanal aux besoins du consommateur, sur l'accès aux zones commerciales (circulation et stationnement) et sur l'aménagement des locaux destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales et de services.

Conditions

L'aide financière globale (fonctionnement et investissement) maximale qui peut être accordée pour une opération comportant trois tranches ne peut excéder 2 millions d'euros et le délai de carence est, sauf exception, de deux ans entre deux opérations ayant le même objet. Une opération urbaine s'étale sur une à trois tranches, généralement de 12 à 18 mois chacune. Une opération FISAC se déroule en moyenne sur 5 ans, avec les caractéristiques suivantes :

  • Une tranche ne peut excéder 3 ans.
  • Tant qu'une tranche n'est pas achevée (avec bilan), le plan d'action de la tranche suivante ne peut pas être déposé.

 

Les dépenses éligibles

Fonctionnement (Subvention jusqu'à 50% des dépenses, plafonnée à 400.000 € par tranche)

  • Études et prestations préalables (étude de faisabilité…).
  • Opérations collectives de communication, de promotion et d'animation, avec une participation significative des associations de professionnels.
  • Intérêts des emprunts contractés par les communes dans le cadre de l'article L214-1 du code de l'urbanisme (préemption des fonds de commerce).
  • Réalisation d'actions collectives pour maintenir ou rétablir une activité normale des commerces, en raison de la gêne occasionnée par l'exécution de travaux publics.

Investissement (Subvention jusqu'à 30% des dépenses, plafonnée à 400.000 €)

  • Achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), le fonds n'ayant pas de valeur, faute de repreneur. Les locaux doivent rester au moins 10 ans dans le patrimoine de la collectivité. 
  • Halles, marchés couverts et de plein air (gros œuvre, aménagements intérieurs et équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale).
  • Investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité.
  • Investissement permettant d'optimiser l'attractivité des espaces commerciaux (requalification d'une rue commerçante, piétonisation, aménagement des trottoirs…). 
  • Équipements facilitant l'accès aux espaces commerciaux (signalétique, stationnement de proximité…).

 

Aides directes aux entreprises

(Subvention jusqu'à 30% des dépenses pour les vitrines et la modernisation, et jusqu'à 40% pour la sécurisation et les aménagements pour les personnes handicapées)

  • Rénovation de vitrines et modernisation des entreprises et des locaux d'activité. 
  • Équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises.
  • Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de ces entreprises aux personnes à mobilité réduite.

 

Conditions spécifiques à remplir

 

  • La participation financière de la collectivité concernée doit être égale à celle du FISAC. 
  • Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise doit être inférieur à 1M€.
  • Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 75.000 €.