L'état civil en ligne

• Conditions de délivrance des actes
  
  
• Demande d'@cte par internet
  
  
  
• Demande d'acte par courrier
  
  
• Demande d'acte datant de plus de 100 ans
  
• Demande d'acte des français nés, mariés, décédés à l'étranger

Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):
- Etre la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
(les frères et soeurs sont exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier);
- Etre majeur ou émancipé;
- Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.

Remarques

• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.

• Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.

• Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-civil d'un tiers et sont invitées à formuler leur demande d'acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

• La consultation directe des registres n'est possible par les particuliers qu'avec l'accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Le service de l'état-civil de la Mairie de Saint-Brieuc est en mesure de délivrer les copies et extraits d'actes établis à Saint-Brieuc s'ils ont moins de 100 ans.
 
La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.